En bref
La RC décennale couvre la responsabilité des professionnels de la construction pour les défauts graves affectant la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre ferme d'une habitation, pendant dix ans à partir de la reception des travaux.
Pour qui
Entrepreneurs, architectes et prestataires du gros œuvre intervenant sur des habitations situées en Belgique soumises à permis et nécessitant un architecte.
Garanties fréquentes
- Vices decennaux du gros œuvre ferme.
- Couverture pendant 10 ans après reception.
- Possibilité de police globale (tous les intervenants) ou individuelle.
Points d'attention
- L'attestation doit être remise au client et à l'architecte avant le début des travaux.
- Elle se distingue de la RC professionnelle construction (prestations intellectuelles).
- Le périmètre exact dépend du type de chantier et du cadre légal.
Le rôle de votre courtier
Nous vérifions vos obligations selon les chantiers, fournissons les attestations requises et articulons décennale, RC pro et RC exploitation.
Vos questions sur rc décennale
Pour quels chantiers est-elle obligatoire ?
Pour les habitations situées en Belgique nécessitant l'intervention d'un architecte et soumises à permis, depuis la législation entrée en vigueur en 2018.
Que couvre-t-elle exactement ?
Les défauts compromettant la solidité, la stabilité ou l'étanchéité du gros œuvre ferme, pendant dix ans après la reception.
Quand fournir l'attestation ?
Avant le début des travaux : chaque professionnel doit remettre son attestation au maître d'ouvrage et à l'architecte.
Information générale à vocation pédagogique. Les garanties, exclusions et obligations varient selon le contrat, l'assureur et votre profil. Seules les conditions générales et particulières du contrat font foi. Votre courtier réalise une analyse de vos besoins avant toute souscription.