En bref
La RC décennale engage les entreprises de construction sur la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre ferme d'une habitation pendant dix ans après la reception des travaux. Elle est obligatoire pour les chantiers concernés.
Pour qui
Entreprises générales, entrepreneurs du gros œuvre et intervenants techniques sur des habitations situées en Belgique.
Garanties fréquentes
- Vices decennaux du gros œuvre ferme.
- Police globale couvrant tous les intervenants d'un chantier.
- Delivrance des attestations requises.
Points d'attention
- L'attestation est exigée avant le début des travaux.
- Distincte de la RC professionnelle construction (prestations intellectuelles).
- Bien cadrer le périmètre selon les types de chantiers de l'entreprise.
Le rôle de votre courtier
Nous structurons des solutions (police globale ou par chantier), fournissons les attestations et articulons décennale, RC pro et RC exploitation.
Vos questions sur rc décennale entreprise
Quels chantiers sont concernés ?
Les habitations en Belgique nécessitant un architecte et soumises à permis, selon la législation en vigueur depuis 2018.
Police globale ou individuelle ?
Une police globale peut couvrir l'ensemble des intervenants d'un chantier ; sinon, chaque entreprise dispose de sa propre police.
Quand remettre l'attestation ?
Avant le début des travaux, au maître d'ouvrage et à l'architecte.
Information générale à vocation pédagogique. Les garanties, exclusions et obligations varient selon le contrat, l'assureur et votre profil. Seules les conditions générales et particulières du contrat font foi. Votre courtier réalise une analyse de vos besoins avant toute souscription.